La loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (LHand) est entrée en vigueur il y a 20 ans. Et le délai pour sa mise en œuvre est arrivé à échéance le 31 décembre 2023. Entre autres prescriptions, la LHand stipule que les transports publics doivent être dépourvus d’obstacles et permettre aux personnes en situation de handicap de les utiliser de façon autonome.
De nombreuses mesures d’aménagement prévues par la LHand sont bénéfiques aux personnes âgées. Pouvoir entrer de plain-pied dans un train ou dans un bus sans avoir à franchir de marche, utiliser une rampe d’accès ou un ascenseur plutôt qu’un long escalier : ces mesures sont utiles aux seniors et réduisent les risques de chutes qui sont importants à la montée et à la descente des véhicules. Elles profitent également aux personnes transportant des valises ou aux parents munis d’une poussette… La LHand nous concerne donc toutes et tous à différentes étapes ou dans différentes situations de nos vies…
Où en est-on aujourd’hui ?
La LHand est entrée en vigueur en 2004. Les entreprises de transports publics, ou les propriétaires fonciers des arrêts (cantons et communes) avaient donc 20 ans pour mettre aux normes leurs infrastructures. A l’heure du bilan, force est de constater que la mise en œuvre est encore lacunaire… Comme le relatait la RTS en décembre dernier, près de 500 gares et arrêts ferroviaires sur 1800 ne sont pas encore adaptés aux besoins des personnes en situation de handicap. Selon l’Union des Transports Publics (UTP), toutefois, vu que les gares les plus fréquentées ont été adaptées en priorité, près de 80% des voyageurs et voyageuses bénéficient actuellement d’infrastructures ferroviaires sans obstacles. Pour ce qui concerne les bus et les trams, les dépassements du délai légal sont importants. Dans son communiqué, l’UTP estime que seul un tiers des 23000 arrêts que compte la Suisse sont actuellement aux normes.
Pourquoi ces retards ?
D’après l’article de la RTS, les entreprises ferroviaires justifient leur retard par le coût des travaux à entreprendre, le manque de personnel et les difficultés à trouver des créneaux horaires pour réaliser les travaux. Dans le cas des arrêts de bus, selon un rapport du Conseil fédéral, les transformations peuvent être importantes, nécessiter d’acheter des terrains supplémentaires ou de modifier des tronçons routiers dans leur ensemble, entraînant de longues procédures (surtout en cas de recours ou d’expropriation). Pour certaines gares et arrêts, en vertu d’un principe de proportionnalité prévu par la loi, la mise aux normes ne sera pas réalisée du tout (les coûts financiers ou environnementaux pour adapter l’infrastructure étant jugés disproportionnés par rapport au nombre de passagers touchés par la mesure).
De leur côté, les organisations de personnes handicapées dénoncent la politique de l’autruche ayant mené à ces retards et la trop faible priorité accordée par les pouvoirs publics à ces enjeux.
Des mesures de remplacement mises en place au 1er janvier 2024
Quelles que soient les raisons invoquées pour justifier cet état de fait, la réalité est qu’aujourd’hui une personne handicapée ne peut pas encore se déplacer de façon autonome en transports publics sur l’ensemble du territoire suisse. Face à cette situation, l’UTP a prévu que des solutions de remplacement soient mises en place aux gares et arrêts non mis aux normes, pour pallier leur manque d’accessibilité. Depuis le 1er janvier 2024, les entreprises de transports publics doivent fournir un service de navettes venant chercher la personne en situation de handicap à l’arrêt non-accessible pour la déposer au prochain arrêt accessible de son itinéraire. Concrètement, la personne doit téléphoner à une centrale téléphonique à Brigue (0800 007 102) pour commander sa navette au minimum deux heures avant le trajet prévu. Le coût réel de l’opération est facturé au propriétaire foncier de l’arrêt non-adapté… De quoi motiver, on l’espère, certaines communes à entreprendre les travaux nécessaires.
Si l’on regarde les sites web des TL (Transports publics lausannois) et des TPG (Transports publics genevois) on trouve l’information sur ce système de navettes (TL ; TPG) ainsi qu’une liste des arrêts répertoriés comme non-accessibles. Dans son émission matinale, la RTS a documenté le parcours d’une personne en chaise roulante faisant appel à ce service pour voyager de Bevaix (gare non accessible) à Neuchâtel. Le témoignage est assez édifiant et montre que, même si leur mise en place est louable, ces solutions de remplacement restent un pis-aller : leurs bénéficiaires devant toujours anticiper leur trajet sans pouvoir faire preuve d’aucune spontanéité dans leurs déplacements.
